1. Le non-paiement des taxes entraîne l'interdiction de circulation du bateau auquel sont afférentes les taxes à payer.
Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure · Article
Article 222
Article abrogé, en vigueur du 16 octobre 1956 au 1er décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
Rattachement
Titre VI : Modernisation des voies navigables
- Livre V : De l'exploitation et de la modernisation des voies navigables
- Titre VI : Modernisation des voies navigables
IdentifiantLEGIARTI000006846359
Texte parentLEGITEXT000006074237
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