Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure · Article
Article 224-2
Article abrogé, en vigueur du 6 janvier 2006 au 1er décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
RattachementTitre VI : Modernisation des voies navigables
Livre V : De l'exploitation et de la modernisation des voies navigables
Titre VI : Modernisation des voies navigables
IdentifiantLEGIARTI000006846364
Texte parentLEGITEXT000006074237
Référencearticle 224-2 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure (version du 6 janvier 2006)Légifrance →
1. L'Etat, lorsqu'il recourt à un contrat ou à une convention mentionnés à l'article L. 224-1, peut demander à Voies navigables de France de l'assister pour toute mission à caractère technique, administratif, juridique ou financier intéressant la conclusion ou l'exécution du contrat ou de la convention. Les rapports entre l'Etat et Voies navigables de France ne sont pas régis par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. Ils sont définis par un cahier des charges. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er décembre 2010 : il est aujourd'hui l'article L4311-5 du Code des transports.
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