1. La liste des travaux d'amélioration et de modernisation financés en tout ou partie dans les conditions prévues par le présent titre est arrêtée chaque année par le ministre de l'équipement et du logement, sur proposition du conseil d'administration de Voies navigables de France.
Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure · Article
Article 225
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1992 au 1er décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
Rattachement
Titre VI : Modernisation des voies navigables
- Livre V : De l'exploitation et de la modernisation des voies navigables
- Titre VI : Modernisation des voies navigables
IdentifiantLEGIARTI000006846366
Texte parentLEGITEXT000006074237
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