Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure · Article
Article 226
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1992 au 1er décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
RattachementTitre VI : Modernisation des voies navigables
Livre V : De l'exploitation et de la modernisation des voies navigables
Titre VI : Modernisation des voies navigables
IdentifiantLEGIARTI000006846368
Texte parentLEGITEXT000006074237
Référencearticle 226 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure (version du 1er janvier 1992)Légifrance →
1. Les emprunts de Voies navigables de France, gagés sur les taxes et versements prévus par le présent titre, sont autorisés par décrets pris sur le rapport du ministre de l'équipement et du logement et du ministre de l'économie et des finances.
2. Ces emprunts bénéficient de la garantie de l'Etat.
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