Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure · Article
Article 233
Article abrogé, en vigueur du 16 octobre 1956 au 1er décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
RattachementChapitre III : Dispositions concernant la navigation sur le Rhin
Livre VI : Dispositions particulières
Titre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Chapitre III : Dispositions concernant la navigation sur le Rhin
IdentifiantLEGIARTI000006846376
Texte parentLEGITEXT000006074237
Référencearticle 233 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure (version du 16 octobre 1956)Légifrance →
1. La navigation sur le Rhin est soumise aux dispositions contenues dans :
2. a) L'article V du traité de Paris du 30 mai 1814 ;
3. b) Les articles CVIII, CIX, CXIII à CXVII de l'acte de clôture du congrès de Vienne du 9 juin 1815, y compris son annexe 16 B ;
4. c) La convention internationale signée à Mannheim le 17 octobre 1868 pour la navigation du Rhin, modifiée par les clauses du traité de Versailles du 28 juin 1919 relatives à la navigation du Rhin.
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