1. Sont applicables aux transferts s'effectuant sur le Rhin les dispositions des titres Ier à VIII et X de la loi locale du 15 juin 1895 révisée le 20 mai 1898 sur les rapports de droit privé dans la navigation intérieure ainsi que les dispositions locales encore en vigueur en matière de responsabilité civile.
Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure · Article
Article 234
Article abrogé, en vigueur du 16 octobre 1956 au 1er décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
Rattachement
Chapitre III : Dispositions concernant la navigation sur le Rhin
- Livre VI : Dispositions particulières
- Titre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- Chapitre III : Dispositions concernant la navigation sur le Rhin
IdentifiantLEGIARTI000006846378
Texte parentLEGITEXT000006074237
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