Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure · Article
Article 235
Article abrogé, en vigueur du 16 octobre 1956 au 1er décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
RattachementChapitre III : Dispositions concernant la navigation sur le Rhin
Livre VI : Dispositions particulières
Titre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Chapitre III : Dispositions concernant la navigation sur le Rhin
IdentifiantLEGIARTI000006846379
Texte parentLEGITEXT000006074237
Référencearticle 235 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure (version du 16 octobre 1956)Légifrance →
1. Les contraventions aux prescriptions relatives à la navigation et à la police fluviale, ainsi qu'en matière civile, les contestations relatives :
2. a) Aux paiements et à la quotité des droits de pilotage, de grue, de balance, de port et de quai ;
3. b) Aux entraves que des particuliers auraient mises à l'usage des chemins de halage ;
4. c) Aux dommages causés par les bateliers ou les flotteurs pendant le voyage ou en abordant ;
5. d) Aux plaintes portées contre les propriétaires de chevaux de trait employés à la remonte des bateaux pour dommages causés aux biens fonds, sont soumises aux dispositions de la loi modifiée du 21 avril 1832 et de la convention de Mannheim du 17 octobre 1868.
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