Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure · Article
Article 64
Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 1979 au 1er décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
RattachementTitre V : Bacs et passages d'eau
Livre Ier : Du domaine public fluvial
Titre V : Bacs et passages d'eau
IdentifiantLEGIARTI000006846114
Texte parentLEGITEXT000006074237
Référencearticle 64 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure (version du 13 juillet 1979)Légifrance →
1. Les tarifs de péage des bacs et passages d'eau autres que ceux qui desservent les routes et chemins à la charge du département, sont fixés par les préfets, après enquête, sur la proposition des ingénieurs du service de la navigation.
2. Pour les bacs ou passages d'eau sur les routes ou chemins à la charge du département, les tarifs sont fixés par le conseil général dans les limites prévues à l'article 4 de la loi n° 79-591 du 12 juillet 1979 relative à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales.
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