1. Si le refus de payer était accompagné d'injures, menaces, violences ou voies de fait, les coupables seront traduits devant le tribunal correctionnel et condamnés, outre les réparations civiles et dommages-intérêts, à une amende qui pourra être de 3750 euros et un emprisonnement qui ne pourra excéder trois mois.
Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure · Article
Article 76
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 1er décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
Rattachement
Titre V : Bacs et passages d'eau
- Livre Ier : Du domaine public fluvial
- Titre V : Bacs et passages d'eau
IdentifiantLEGIARTI000006846134
Texte parentLEGITEXT000006074237
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