1. Les registres d'immatriculation sont publics et toute personne peut en obtenir des copies certifiées conformes.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er décembre 2010 : il est aujourd'hui l'article L4111-5 du Code des transports.
Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure · Article
Article 82
Article abrogé, en vigueur du 16 octobre 1956 au 1er décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
Rattachement
Chapitre Ier : Immatriculation
- Livre II : Des bateaux
- Titre Ier : Régime juridique des bateaux de navigation intérieure
- Chapitre Ier : Immatriculation
IdentifiantLEGIARTI000006846140
Texte parentLEGITEXT000006074237
Aller plus loin
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