1. Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende l'application à un bateau d'un certificat d'immatriculation autre que celui qui a été établi pour ce bateau.
2. Sont punies d'une amende de 9 000 euros les infractions à l'interdiction de double immatriculation prévue à l'article 78 du présent code.
3. Sont punies d'une amende de 3 750 euros les infractions :
4. 1° A l'obligation d'immatriculation prévue à l'article 78 ;
5. 2° Aux prescriptions de l'article 84, ladite amende étant, dans ce cas, à la charge solidaire du capitaine ou patron et du propriétaire propriétaires ;
6. 3° Aux prescriptions de l'article 85 du présent code.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er décembre 2010 (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. Annexe) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L4142-1 du Code des transports, L4142-2 du Code des transports et L4142-3 du Code des transports.