Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure · Article

Article 92

Article abrogé, en vigueur du 16 octobre 1956 au 1er décembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Rattachement

Chapitre II : Privilèges et hypothèques sur bateaux

IdentifiantLEGIARTI000006846155

Texte parentLEGITEXT000006074237

Référencearticle 92 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure (version du 16 octobre 1956)Légifrance →

1. Les privilèges énumérés au deuxième alinéa de l'article 89 s'établissent sans formalité et suivent le bateau en quelque main qu'il passe.

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