1. Si la première escale du navire a lieu dans un port français, le capitaine transmet sans délai, par tout moyen permettant d'en garantir l'authenticité, les pièces de l'enquête effectuée en application de l'article 30 à l'autorité administrative dans le ressort de laquelle se situe ledit port ou le port d'immatriculation du navire. Dans les conditions prévues aux troisième à septième alinéas de l'article 33, celle-ci saisit le président du tribunal maritime commercial ou transmet dans les cinq jours l'original au procureur de la République compétent au titre de l'article 37.
Code disciplinaire et pénal de la marine marchande · Article
Article 30-1
Article abrogé, en vigueur du 9 avril 2008 au 1er janvier 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode disciplinaire et pénal de la marine marchande
Rattachement
Chapitre I : Compétence et procédure.
- Partie législative
- Titre III : Des infractions maritimes
- Chapitre I : Compétence et procédure.
IdentifiantLEGIARTI000018604794
Texte parentLEGITEXT000006071188
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