Code de la défense · Article

Article D*2311-12

Article en vigueur depuis le 24 juin 2010.

CodeCode de la défense
Rattachement
Section 4 : Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale
  1. Partie réglementaire
  2. PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
  3. LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
  4. TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE
  5. Chapitre Ier : Protection du secret de la défense nationale
  6. Section 4 : Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale
IdentifiantLEGIARTI000022388187
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle D*2311-12 du Code de la défense (version du 24 juin 2010)Légifrance →

1. Pour l'exercice de ses attributions mentionnées aux articles R. 2311-10 et R. 2311-11, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale dispose d'un service de sécurité de défense.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000022388187, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.