Article abrogé, en vigueur du 24 avril 2007 au 19 septembre 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la défense
RattachementSection 1 : Secrétariat général de la défense nationale
Partie réglementaire
PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE
TITRE III : LE PREMIER MINISTRE
Chapitre II : Organismes relevant du Premier ministre
Section 1 : Secrétariat général de la défense nationale
IdentifiantLEGIARTI000006574089
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle D*1132-11 du Code de la défense (version du 24 avril 2007)Légifrance →
1. Un haut responsable chargé de l'intelligence économique, nommé par décret, est placé auprès du secrétaire général de la défense nationale.
2. Sous l'autorité du secrétaire général de la défense nationale, le haut responsable chargé de l'intelligence économique s'assure de la synthèse de l'information rassemblée par les différents services dans le domaine de l'intelligence économique et organise sa diffusion.
3. Dans les mêmes conditions, il propose des mesures et orientations visant au renforcement des capacités nationales dans ce domaine et il concourt à la mise en oeuvre des décisions du Gouvernement en la matière.
Numérotation : Avant le 24 avril 2007, ce texte figurait aux articles 1 du décret n°2003-1230 du 22 décembre 2003 et 2 du décret n°2003-1230 du 22 décembre 2003 (décret n° 2007-584 du 23 avril 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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