RattachementSection 1 : Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
Partie réglementaire
PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE
TITRE III : LE PREMIER MINISTRE
Chapitre II : Organismes relevant du Premier ministre
Section 1 : Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
IdentifiantLEGIARTI000028657291
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle D1132-5 du Code de la défense (version du 27 février 2014)Légifrance →
1. Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale peut signer, au nom du Premier ministre et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires mentionnées à la présente section.
2. En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, le secrétaire général adjoint peut signer, au nom du Premier ministre et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires mentionnées à la présente section.
Numérotation : Avant le 24 avril 2007, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°78-78 du 25 janvier 1978 (décret n° 2007-586 du 23 avril 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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