RattachementSection 2 : Conseillers de défense et de sécurité
Partie réglementaire
PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE
TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE
Chapitre III : Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et conseillers de défense et de sécurité
Section 2 : Conseillers de défense et de sécurité
IdentifiantLEGIARTI000022667256
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle D1143-12 du Code de la défense (version du 5 août 2010)Légifrance →
1. Les candidats adressent leur demande de nomination à l'autorité auprès de laquelle ils souhaitent exercer leurs fonctions. Un arrêté du Premier ministre fixe les modalités de transmission et d'instruction des demandes ainsi que la composition du dossier de candidature.
Numérotation : Avant le 24 avril 2007, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°98-963 du 29 octobre 1998 (décret n° 2007-586 du 23 avril 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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