Code de la défense · Article

Article D1212-12

Article en vigueur depuis le 14 avril 2021.

CodeCode de la défense

Rattachement

Section 3 : Attributions des commandants supérieurs outre-mer

Partie réglementaire
PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
LIVRE II : ORGANISATION TERRITORIALE ET OPÉRATIONNELLE DE LA DÉFENSE
TITRE Ier : ORGANISATION TERRITORIALE
Chapitre II : Organisation militaire
Section 3 : Attributions des commandants supérieurs outre-mer

IdentifiantLEGIARTI000043366857

Texte parentLEGITEXT000006071307

Référencearticle D1212-12 du Code de la défense (version du 14 avril 2021)Légifrance →

1. Les commandants supérieurs ont autorité sur les formations et éléments de service des trois armées stationnées dans les limites territoriales de leur commandement.

2. Ils exercent par ailleurs, lorsqu'elle leur est accordée, une autorité d'emploi sur les organismes locaux relevant des autres directions et services du ministère de la défense.

3. Ils peuvent consentir des délégations de signature à leurs adjoints mentionnés à l'article D. 1212-11 et aux responsables locaux des organismes sur lesquels ils exercent une autorité d'emploi.

4. Les commandants territoriaux de la gendarmerie outre-mer relèvent des commandants supérieurs pour la planification et l'exécution de missions de défense militaire terrestre.

Numérotation : Avant le 14 avril 2021, ce texte figurait à l'article D1681-11 (décret n° 2021-427 du 8 avril 2021, art. 6) (selon les données LEGI de la DILA).

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