Code de la défense · Article

Article D1212-15

Article en vigueur depuis le 14 avril 2021.

CodeCode de la défense

Rattachement

Section 3 : Attributions des commandants supérieurs outre-mer

IdentifiantLEGIARTI000043366863

Texte parentLEGITEXT000006071307

Référencearticle D1212-15 du Code de la défense (version du 14 avril 2021)Légifrance →

1. Les commandants supérieurs disposent d'un état-major interarmées dont les effectifs sont fixés par le ministre de la défense.

Numérotation : Avant le 14 avril 2021, ce texte figurait à l'article D1681-15 (décret n° 2021-427 du 8 avril 2021, art. 6) (selon les données LEGI de la DILA).

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