RattachementSection 4 : Autres services de défense
Partie réglementaire
PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre III : Services de défense pour l'équipement et les transports
Section 4 : Autres services de défense
IdentifiantLEGIARTI000030294536
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle D1313-12 du Code de la défense (version du 28 février 2015)Légifrance →
1. Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, le contrôle du préfet de zone de défense et de sécurité sur l'action des responsables des services ou organismes mentionnés à l'article D. 1313-9 s'exerce par l'intermédiaire du chef de service de défense de zone. Si le champ d'action d'un de ces services et organismes s'étend sur une zone de défense et de sécurité autre que celle où est situé son siège, un adjoint du chef de ce service ou de cet organisme est désigné en tout temps pour le représenter dans cette zone.
Numérotation : Avant le 24 avril 2007, ce texte figurait à l'article 12 du décret n°71-918 du 10 novembre 1971 (décret n° 2007-586 du 23 avril 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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