RattachementSection 2 : Commandement des formations militaires de la sécurité civile
Partie réglementaire
PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
TITRE II : DÉFENSE CIVILE
Chapitre Ier : Participation militaire à la défense et à la sécurité civiles
Section 2 : Commandement des formations militaires de la sécurité civile
IdentifiantLEGIARTI000050741899
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle D1321-15 du Code de la défense (version du 6 décembre 2024)Légifrance →
1. Le commandement des formations militaires de la sécurité civile est mis pour emploi à la disposition de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur.
Numérotation : Avant le 24 avril 2007, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°88-286 du 24 mars 1988 (décret n° 2007-586 du 23 avril 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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