RattachementSection 1 : Participation des forces armées au maintien de l'ordre
Partie réglementaire
PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
TITRE II : DÉFENSE CIVILE
Chapitre Ier : Participation militaire à la défense et à la sécurité civiles
Section 1 : Participation des forces armées au maintien de l'ordre
IdentifiantLEGIARTI000034594697
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle D1321-6 du Code de la défense (version du 6 mai 2017)Légifrance →
1. Pour leur emploi au maintien de l'ordre, les forces armées sont classées en trois catégories :
2. 1° Les formations de la gendarmerie départementale et de la garde républicaine constituent les forces de première catégorie ;
3. 2° Les formations de la gendarmerie mobile constituent les forces de deuxième catégorie ;
4. 3° Les formations des forces terrestres, maritimes, aériennes, les services de soutien et les organismes interarmées ainsi que les formations de la gendarmerie mises sur pied à la mobilisation ou sur décision ministérielle constituent les forces de troisième catégorie.
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