Code de la défense · Article

Article D1334-4-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

CodeCode de la défense
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions générales
  1. Partie réglementaire
  2. PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
  3. LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
  4. TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE
  5. Chapitre IV : Postes et communications électroniques
  6. Section 1 : Organisation des communications électroniques
  7. Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000036454056
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle D1334-4-1 du Code de la défense (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. L'administrateur interministériel peut donner délégation aux agents du commissariat aux communications électroniques de défense pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000036454056, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.