RattachementChapitre V : Contrôle naval de la navigation maritime et flotte stratégique
Partie réglementaire
PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE
Chapitre V : Contrôle naval de la navigation maritime et flotte stratégique
IdentifiantLEGIARTI000049901194
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle D1335-6 du Code de la défense (version du 1er août 2024)Légifrance →
1. La flotte à caractère stratégique instituée au titre de l'article L. 1335-4 comprend :
2. 1° Les navires et emplois y afférents susceptibles d'assurer, dans une logique de filières stratégiques et aux fins de préserver l'intégrité de celles-ci, la sécurité et la continuité :
3. a) Des approvisionnements industriels, énergétiques et alimentaires du territoire métropolitain et des collectivités d'outre-mer ;
4. b) Des transports opérant dans le cadre d'une délégation de service public ;
5. c) Des services portuaires et des travaux maritimes d'accès portuaire ;
6. d) De l'intervention et de l'assistance en mer des navires en difficulté ;
7. e) Des communications par câbles sous-marins ;
8. f) De la recherche océanographique ;
9. g) Des travaux de production énergétique et d'extraction en mer ;
10. 2° Les navires et emplois y afférents répondant, en temps de crise, aux besoins de l'Etat en matière de transport, de ravitaillement, de services ou de travaux.
Nota : Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-732 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2024.
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