Code de la défense · Article
Article en vigueur depuis le 1er août 2024.
CodeCode de la défense
RattachementChapitre V : Contrôle naval de la navigation maritime et flotte stratégique
- Partie réglementaire
- PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
- LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
- TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE
- Chapitre V : Contrôle naval de la navigation maritime et flotte stratégique
IdentifiantLEGIARTI000049901200
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle D1335-7 du Code de la défense (version du 1er août 2024)Légifrance →
1. L'affectation d'un navire à la flotte à caractère stratégique est subordonnée à des conditions préalables, notamment :
2. 1° Son immatriculation sous pavillon français ou le gel de son pavillon français ;
3. 2° La tenue en France de sa gestion technique, nautique et commerciale ;
4. 3° La capacité de son armateur à l'armer, dans certaines circonstances spécifiques, avec les employés qualifiés ressortissants nationaux.
Nota : Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-732 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2024.
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