RattachementChapitre V : Contrôle naval de la navigation maritime et flotte stratégique
Partie réglementaire
PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE
Chapitre V : Contrôle naval de la navigation maritime et flotte stratégique
IdentifiantLEGIARTI000049901211
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle D1335-8 du Code de la défense (version du 1er août 2024)Légifrance →
1. La langue de communication entre les navires affectés à la flotte à caractère stratégique et les autorités publiques françaises est la langue française.
Nota : Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-732 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2024.
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