LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE
Chapitre VI : Transports et hydrocarbures
Section 2 : Hydrocarbures
Sous-section 2 : Stocks stratégiques
IdentifiantLEGIARTI000043370142
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle D1336-56 du Code de la défense (version du 14 avril 2021)Légifrance →
1. Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont fixées en tant que de besoin par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de l'économie pour leur application en France métropolitaine.
2. Elles sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, de l'économie et de l'outre-mer pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
Numérotation : Avant le 24 avril 2007, ce texte figurait à l'article 7 du décret n°93-131 du 29 janvier 1993 (décret n° 2007-586 du 23 avril 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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