RattachementSection 4 : Attributions du Comité interministériel pour l'application de la convention interdisant les armes chimiques (CICIAC) et des ministres compétents
Partie réglementaire
PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION
Chapitre II : Armes chimiques
Section 4 : Attributions du Comité interministériel pour l'application de la convention interdisant les armes chimiques (CICIAC) et des ministres compétents
IdentifiantLEGIARTI000027394899
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle D2342-99 du Code de la défense (version du 1er juin 2013)Légifrance →
1. Le ministre de la défense est responsable de l'application de la convention de Paris dans les sites placés sous son autorité.
2. A ce titre :
3. 1° Il prépare les accords d'installation concernant les installations implantées dans ces sites, puis les adresse pour signature au ministre des affaires étrangères ;
4. 2° Il collationne, met en forme et adresse au ministre des affaires étrangères les déclarations des installations concernées soumises à déclaration ;
5. 3° Il établit les déclarations concernant les agents anti-émeute qu'il détient ;
6. 4° Il assure l'accueil et l'accompagnement des équipes d'inspection ;
7. 5° Il formule, le cas échéant, après réception des rapports d'inspection, des observations, qui sont transmises au ministre des affaires étrangères.
8. Il préserve les intérêts de défense dans les sites où ont été ou sont exécutées des activités de défense, et, en particulier, des marchés classifiés de défense.A cet effet, il désigne un représentant au sein de l'équipe d'accompagnement organisée par le ministre chargé de l'industrie au titre de l'article D. 2342-101.
9. Il est responsable du site de destruction des armes chimiques.
Numérotation : Avant le 26 novembre 2009, ce texte figurait à l'article 5 du décret n° 98-36 du 16 janvier 1998 (décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009) (selon les données LEGI de la DILA).
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