RattachementSection 1 : Attributions du directeur général de la gendarmerie nationale
Partie réglementaire
PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE
LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE
TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES
Chapitre II : La direction générale de la gendarmerie nationale
Section 1 : Attributions du directeur général de la gendarmerie nationale
IdentifiantLEGIARTI000021642981
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle D3122-1 du Code de la défense (version du 1er janvier 2010)Légifrance →
1. Le directeur général de la gendarmerie nationale relève directement du ministre de l'intérieur. Il l'assiste dans ses attributions relatives au service de la gendarmerie nationale et à son organisation générale.
2. Dans le cadre des lois et règlements, il propose au ministre les règles d'emploi et assure la direction générale du service.
3. Le directeur général de la gendarmerie nationale dispose de la direction générale dont les attributions et l'organisation sont précisées par arrêté du ministre de l'intérieur.
4. Dans les conditions fixées par le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, il est appelé à siéger au sein de tout organisme du ministère de la défense pour ce qui concerne l'exercice par la gendarmerie nationale de ses missions militaires.
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