RattachementSection 2 : Inspection générale de la gendarmerie nationale
Partie réglementaire
PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE
LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE
TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES
Chapitre II : La direction générale de la gendarmerie nationale
Section 2 : Inspection générale de la gendarmerie nationale
IdentifiantLEGIARTI000047909265
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle D3122-12 du Code de la défense (version du 1er août 2023)Légifrance →
1. Le directeur général de la gendarmerie nationale dispose de l'inspection générale de la gendarmerie nationale. Elle est dirigée par le chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale.
2. L'inspection générale de la gendarmerie nationale est chargée de s'assurer de la mise en œuvre des instructions du ministre de l'intérieur et du directeur général de la gendarmerie nationale ainsi que de remplir les missions d'inspection et les missions spécifiques que ceux-ci peuvent lui confier dans le champ des attributions du ministre de l'intérieur. L'inspection générale de la gendarmerie nationale est également chargée du respect des règles de déontologie auxquelles sont soumis les personnels de la gendarmerie nationale.
3. Les attributions et l'organisation de l'inspection générale de la gendarmerie nationale sont précisées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Nota : Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-679 du 28 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er août 2023.
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