Code de la défense · Article

Article D3122-14

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

CodeCode de la défense
Rattachement
Section 2 : Inspection générale de la gendarmerie nationale
  1. Partie réglementaire
  2. PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE
  3. LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE
  4. TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES
  5. Chapitre II : La direction générale de la gendarmerie nationale
  6. Section 2 : Inspection générale de la gendarmerie nationale
IdentifiantLEGIARTI000021640909
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle D3122-14 du Code de la défense (version du 1er janvier 2010)Légifrance →

1. L'inspection générale de la gendarmerie nationale peut être saisie par l'autorité judiciaire de toute demande d'enquête relative aux infractions susceptibles d'avoir été commises, pendant le service ou en dehors du service, par les personnels de la gendarmerie nationale.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000021640909, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.