1. Le directeur général de la gendarmerie nationale fait connaître au secrétaire général du ministère de l'intérieur ses besoins concernant le nombre, la qualification et la répartition des personnels civils à mettre à la disposition de la gendarmerie.
Code de la défense · Article
Article D3122-8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
CodeCode de la défense
Rattachement
Section 1 : Attributions du directeur général de la gendarmerie nationale
- Partie réglementaire
- PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE
- LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE
- TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES
- Chapitre II : La direction générale de la gendarmerie nationale
- Section 1 : Attributions du directeur général de la gendarmerie nationale
IdentifiantLEGIARTI000021642977
Texte parentLEGITEXT000006071307
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