RattachementChapitre III : Le contrôle général des armées
Partie réglementaire
PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE
LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE
TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES
Chapitre III : Le contrôle général des armées
IdentifiantLEGIARTI000046790282
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle D3123-13 du Code de la défense (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Le contrôle général des armées exerce les attributions dévolues au corps militaire du contrôle par des textes particuliers, en matière de surveillance des approvisionnements et de contrôle de la comptabilité des matériels et des travaux.
2. Il assure les relations du ministère de la défense avec la Cour des comptes et la Cour d'appel financière.
Nota : Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.
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