Article abrogé, en vigueur du 28 novembre 2008 au 3 mai 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la défense
RattachementSous-section 3 : Le directeur de la circulation aérienne militaire
Partie réglementaire
PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE
LIVRE II : LES FORCES ARMÉES
TITRE II : LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE
Chapitre IV : Organisation de l'armée de l'air
Section 5 : Dispositions particulières à certaines formations
Sous-section 3 : Le directeur de la circulation aérienne militaire
IdentifiantLEGIARTI000019840655
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle D3224-18 du Code de la défense (version du 28 novembre 2008)Légifrance →
1. Le directeur de la circulation aérienne militaire peut recevoir délégation de signature du ministre de la défense pour signer les engagements internationaux relatifs à l'organisation de la circulation aérienne militaire, à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien national, des espaces aériens placés sous juridiction française et des espaces aériens transfrontaliers.
2. En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la circulation aérienne militaire, cette délégation de signature peut être accordée au directeur adjoint de la circulation aérienne militaire.
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