RattachementSous-section 3 : Commandement des éléments français au Gabon
Partie réglementaire
PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE
LIVRE II : LES FORCES ARMÉES
TITRE IV : ORGANISMES INTERARMÉES
Chapitre unique :
Section 1 : Commandements de forces françaises à l'étranger
Sous-section 3 : Commandement des éléments français au Gabon
IdentifiantLEGIARTI000034594786
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle D3241-10 du Code de la défense (version du 6 mai 2017)Légifrance →
1. Le commandant des éléments français au Gabon a autorité sur les formations des armées et des services interarmées stationnées dans les limites territoriales de son commandement.
2. Il exerce par ailleurs, lorsqu'elle lui est accordée, une autorité d'emploi sur les organismes locaux relevant des autres directions et services du ministère de la défense.
3. Il peut consentir des délégations de signature à son adjoint mentionné à l'article D. 3241-9 et aux responsables locaux des organismes sur lesquels il exerce une autorité d'emploi.
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