1. Il est habilité à traiter directement avec les autorités fédérales et les autorités des Länder les questions relatives au stationnement des forces françaises sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne et à l'application du statut des forces étrangères, dans la mesure où ces questions sont de la compétence des autorités des forces en vertu des accords internationaux en vigueur.
Code de la défense · Article
Article D3241-14
Article en vigueur depuis le 6 mai 2017.
CodeCode de la défense
Rattachement
Sous-section 4 : Commandement des forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne
- Partie réglementaire
- PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE
- LIVRE II : LES FORCES ARMÉES
- TITRE IV : ORGANISMES INTERARMÉES
- Chapitre unique :
- Section 1 : Commandements de forces françaises à l'étranger
- Sous-section 4 : Commandement des forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne
IdentifiantLEGIARTI000034594774
Texte parentLEGITEXT000006071307
Aller plus loin
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