1. Il exerce les droits particuliers que les forces françaises détiennent notamment dans le domaine judiciaire, pénal et civil ainsi qu'en matière de réparation des dommages causés par ces forces, en vertu des accords internationaux en vigueur.
Code de la défense · Article
Article D3241-15
Article en vigueur depuis le 6 mai 2017.
CodeCode de la défense
Rattachement
Sous-section 4 : Commandement des forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne
- Partie réglementaire
- PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE
- LIVRE II : LES FORCES ARMÉES
- TITRE IV : ORGANISMES INTERARMÉES
- Chapitre unique :
- Section 1 : Commandements de forces françaises à l'étranger
- Sous-section 4 : Commandement des forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne
IdentifiantLEGIARTI000034594771
Texte parentLEGITEXT000006071307
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