RattachementSous-section 3 : Respect de la neutralité des forces armées et protection du moral et de la discipline
Partie réglementaire
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
Chapitre II : Obligations et responsabilités
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 3 : Respect de la neutralité des forces armées et protection du moral et de la discipline
IdentifiantLEGIARTI000042980062
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle D4122-12 du Code de la défense (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Dans les enceintes et établissements militaires ainsi qu'à bord des bâtiments de la flotte et, en général, en tout lieu relevant d'une autorité militaire, il est interdit :
2. 1° D'organiser et de participer à des manifestations ou à des actions de propagande philosophique, religieuse, politique ou syndicale ;
3. 2° De se livrer à des jeux d'argent et de hasard ;
4. 3° De procéder, sans autorisation du commandant de la formation administrative, à des collectes ou souscriptions ;
5. 4° D'introduire, sans autorisation du commandant de la formation administrative, des spiritueux, des substances ou plantes classées comme stupéfiants par le ministre de la santé, des toxiques, des matières inflammables ou explosives.
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