RattachementSous-section 5 : Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Partie réglementaire
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
Section 2 : Garanties et couverture des risques
Sous-section 5 : Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
IdentifiantLEGIARTI000043900236
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle D4123-37-10 du Code de la défense (version du 6 août 2021)Légifrance →
1. Le montant de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et sa revalorisation sont fixés dans les conditions prévues aux articles D. 168-6 et D. 168-7 du code de la sécurité sociale.
Nota : Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 21 du décret n° 2021-1032 du 3 août 2021.
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