RattachementSous-section 5 : Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Partie réglementaire
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
Section 2 : Garanties et couverture des risques
Sous-section 5 : Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
IdentifiantLEGIARTI000043900234
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle D4123-37-9 du Code de la défense (version du 6 août 2021)Légifrance →
1. Une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est versée sur leur demande aux militaires bénéficiaires du congé de solidarité familiale prévu à l'article L. 4138-6.
Nota : Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 21 du décret n° 2021-1032 du 3 août 2021.
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