Code de la défense · Article
Article en vigueur depuis le 26 avril 2008.
CodeCode de la défense
RattachementChapitre Ier : Hiérarchie militaire
- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre Ier : Hiérarchie militaire
IdentifiantLEGIARTI000018717428
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle D4131-4 du Code de la défense (version du 26 avril 2008)Légifrance →
1. L'autorité attachée à une fonction ne peut être déléguée que dans les cas où le texte réglementaire qui l'instaure l'autorise.
2. La délégation de pouvoir dégage la responsabilité du délégant pour les actes pris en vertu de cette délégation.
3. Lorsque le titulaire d'une fonction charge l'un de ses subordonnés d'agir en ses lieu et place, sa responsabilité demeure entière.
4. Tout commandant de bâtiment de la flotte, d'aéronef ou de véhicule a autorité sur toutes les personnes présentes à bord.
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