1. Le bénéfice de l'allocation financière spécifique de formation est exclusif de l'attribution de l'allocation d'études spécifique régie par le décret n° 2017-328 du 14 mars 2017 portant création d'une prime de fidélité et d'autres mesures d'encouragement au profit des réservistes de la garde nationale, au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées.
Code de la défense · Article
Article D4132-8
Article en vigueur depuis le 5 décembre 2024.
CodeCode de la défense
Rattachement
Sous-section 2 : Allocation financière spécifique de formation
- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre II : Recrutement
- Section 3 : Dispositions applicables aux militaires servant en vertu d'un contrat
- Sous-section 2 : Allocation financière spécifique de formation
IdentifiantLEGIARTI000050718558
Texte parentLEGITEXT000006071307
Aller plus loin
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