RattachementSous-section 4 bis : Congé supplémentaire de naissance
Partie réglementaire
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
Chapitre VIII : Positions statutaires
Section 1 : Activité
Sous-section 4 bis : Congé supplémentaire de naissance
IdentifiantLEGIARTI000054161612
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle D4138-6-5 du Code de la défense (version du 1er juin 2026)Légifrance →
1. La réduction prévue à l'article R. 4138-6-3 s'applique à toute forme de versement de point d'indice.
2. La réduction n'est pas prise en compte pour le calcul des primes, indemnités et pécules dont le montant est déterminé en fonction du montant de la solde, sauf disposition législative ou règlementaire contraire.
Nota : Se reporter aux modalités d'application prévues à l'article 6 du décret n° 2026-428 du 30 mai 2026.
Aller plus loin
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