Article transféré, en vigueur du 26 avril 2008 au 6 janvier 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la défense
RattachementSous-section 2 : Dispositions relatives aux conditions statutaires d'accès des militaires aux corps ou cadres d'emplois relevant de l'une des trois fonctions publiques
Partie réglementaire
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
Chapitre IX : Fin de l'état militaire
Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux conditions statutaires d'accès des militaires aux corps ou cadres d'emplois relevant de l'une des trois fonctions publiques
IdentifiantLEGIARTI000018717173
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle D4139-12 du Code de la défense (version du 26 avril 2008)Légifrance →
1. A la date de son détachement, le militaire doit se trouver à plus de trois ans :
2. 1° Pour les officiers sous contrat et les militaires engagés, de la date de fin de durée de service ;
3. 2° Pour les militaires commissionnés, de la date de fin de durée de service et de la limite d'âge de leur grade ;
4. 3° Pour les militaires de carrière, de la limite d'âge de leur grade ou du grade auquel ils sont susceptibles d'être promus à l'ancienneté avant leur titularisation.