Code de la défense · Article

Article D4261-8

Article en vigueur depuis le 4 octobre 2018.

CodeCode de la défense
Rattachement
Section 3 : Fonctionnement et attributions
  1. Partie réglementaire
  2. PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
  3. LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE
  4. TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE
  5. Chapitre unique
  6. Section 3 : Fonctionnement et attributions
IdentifiantLEGIARTI000037459565
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle D4261-8 du Code de la défense (version du 4 octobre 2018)Légifrance →

1. Les délibérations de l'assemblée plénière et de la formation restreinte ne sont pas publiques.

2. Tout membre du Conseil supérieur de la réserve militaire ou toute personne appelée à participer à ses séances ou à ses travaux est soumis à l'obligation de discrétion pour tous les faits et informations dont il a connaissance en cette qualité ou dans ce cadre.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037459565, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.