Code de la défense · Article

Article D4261-9

Article en vigueur depuis le 4 octobre 2018.

CodeCode de la défense

Rattachement

Section 3 : Fonctionnement et attributions

IdentifiantLEGIARTI000037459562

Texte parentLEGITEXT000006071307

Référencearticle D4261-9 du Code de la défense (version du 4 octobre 2018)Légifrance →

1. Le règlement intérieur du Conseil supérieur de la réserve militaire est fixé par arrêté du ministre de la défense.

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