Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2020 au 14 avril 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Sont applicables à Saint-Martin :
2. 1° Au livre Ier, les dispositions des articles D. 4111-1 à R. 4122-13, D. 4123-2 à D. 4123-13, D. 4131-1 à D. 4131-5, D. 4137-1 à D. 4137-8, D. 4137-142 et D. 4151-1 à D. 4152-11 ;
3. 2° Au livre II, les dispositions des articles D. 4221-6 à D. 4221-8 et des articles D. 4261-1 à D. 4261-18.
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