Article transféré, en vigueur du 20 mars 2011 au 1er janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la défense
RattachementSection 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire
PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES
TITRE III : GESTION ET ADMINISTRATION
Chapitre unique : Gestion et administration des infrastructures de la défense
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000023753083
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle D5131-5 du Code de la défense (version du 20 mars 2011)Légifrance →
1. Les attributaires désignent les occupants, qui peuvent être des formations, des services, des organismes, des personnes physiques ou morales et qui reçoivent le droit d'usage de tout ou partie d'un élément immobilier.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2013 (décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012, art. 2) : il est aujourd'hui l'article R5131-5. Avant le 20 mars 2011, ce texte figurait à l'article 5 du décret n°2000-288 du 30 mars 2000 (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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