RattachementChapitre II : Le service de la trésorerie aux armées
Partie réglementaire
PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
LIVRE II : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
TITRE II : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
Chapitre II : Le service de la trésorerie aux armées
IdentifiantLEGIARTI000034754295
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle D5222-7 du Code de la défense (version du 11 mai 2017)Légifrance →
1. Les transports de fonds décidés par le service de la trésorerie aux armées sont effectués par l'autorité militaire dans les conditions prévues par l'article D. 2338-1 et le décret n° 2015-213 du 25 février 2015 portant règlement du service de garnison. Leur protection est assurée par une escorte de la gendarmerie nationale ou, le cas échéant, par l'autorité militaire.
2. Les modalités d'application du présent article sont précisées par un arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.
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