Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2017 au 14 avril 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la défense
RattachementChapitre unique
Partie réglementaire
PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNESIE FRANCAISE
Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000034756240
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle D5351-2-2 du Code de la défense (version du 11 mai 2017)Légifrance →
1. Sont applicables en Polynésie française les articles D. 5222-2 et D. 5222-7.
2. Les dispositions de l'article D. 5222-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle des armes et des matériels de guerre.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.